ARTICLE 1 : OBJET
Le salon du Mariage et de l’événementiel est géré par l’agence Booking Fever située 11 rue Charles Riquier 27200 Vernon France. Cette manifestation à caractère commercial à pour objet la promotion du commerce autour des univers de l’événementiel.

ARTICLE 2 : JOURS ET HEURES D’OUVERTURE AU PUBLIC – INAUGURATION
Le salon du Mariage et de l’événementiel se tient à l’espace Philippe Auguste, rue Charles Joseph Riquier Vernon 27200, les samedi 17 et dimanche 18 février 2024.
Heures d’ouverture au public : de 10 h à 19 h.
Les exposants s’engagent à laisser leurs stands ouverts pendant toute la durée du salon.
Ouverture aux exposants à 8 h sauf autorisation exceptionnelle des organisateurs. Booking Fever se réserve le droit de modifier ces horaires compte tenu des impératifs qui lui sont propres.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION
Les DOSSIERS d’INSCRIPTION, fournis par l’agence Booking Fever, devront parvenir au secrétariat de l’agence au 11 rue Charles Riquier 27200 Vernon. Ils ne seront prises en considération que si ils sont accompagnées des acomptes mentionnés sur le dossier d’inscription. Le dossier doit être signé par une personne ayant qualité pour engager la société exposante. Elle implique l’acceptation sans réserve du règlement du salon par le candidat ainsi que des prescriptions réglementaires de droit public applicables aux manifestations organisées en France. Le dossier doit indiquer avec précision les articles ou produits à exposer. Les acomptes restent acquis à l’agence Booking Fever en cas de désistement. Pour que le dossier d’inscription soit enregistré, l’ensemble des documents à retourner devront en totalité être joints, dûment remplis et signés. Les doubles seront conservés par l’exposant.

Règlement intérieur ci-après (à lire attentivement).
RÈGLEMENT SALON DU MARIAGE & DE L’ÉVÈNEMENTIEL

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DU DOSSIER
A réception, le dossier est instruit :
•Vérification des pièces, du chèque de versement de l’acompte.
• Vérification de l’encaissement des sommes dues.“ Au vu des orientations du salon, tant sur la qualité d’exposition, la diversité des produits : marques, enseignes représentées, les méthodes commerciales, l’adéquation entre le nombre d’exposants d’un secteur d’activité et le nombre de visiteurs potentiels, l’équilibre des masses, les surfaces des exposants et la circulation dans les allées, l’agence Booking fever se réservera le droit d’accepter ou de refuser les dossiers.
L’exposant dont le dossier a été refusé ne pourra se prévaloir de quelconques droits. Après décision de l’agence Booking Fever, l’exposant retenu ne peut se retirer sans avoir sollicité et obtenu le consentement écrit de l’organisateur. La totalité des droits de participation reste due même si l’emplacement a été reloué par la suite. Pourront être annulées les admissions de candidats en état de cessation de paiement, sous réserve des dispositions de l’article L 621-28 du code du commerce.

ARTICLE 5 : EMPLACEMENTS
Les dossiers d’inscription sont acceptés pour le salon lui- même et non pas pour un emplacement déterminé.
Les organisateurs du salon du Salon du Mariage et de l’événementiel attribuent souverainement les emplacements affectés aux exposants.
-Elle se réserve le droit de limiter les marques présentées sur le salon et en particulier de refuser les marques de produits déjà présentées sur d’autres stands. Dans ce but, chaque exposant doit obligatoirement mentionner dans son dossier
d’inscription les marques de produits qu’il propose d’exposer.
-Elle se réserve aussi le droit de limiter les emplacements et les surfaces. Toutefois, il sera tenu compte le plus largement possible du désir exprimé par l’exposant, en fonction du numéro d’inscription attribué dans l’ordre des paiements. Le fait de ne pas avoir obtenu l’emplacement ou la superficie sollicité(e) ne constitue pas un motif de réclamation ou de retrait.

ARTICLE 6 : AMÉNAGEMENT ET DÉMÉNAGEMENT DES STANDS
•Aménagement :
à partir du vendredi 16 février 2024 de 14 h à 18 h. Obligation est faite aux exposants d’avoir terminé l’aménagement de leurs stands le samedi 17 février 2024 à 9h30.
•Déménagement :
Pas de démontage avant le dimanche 18 février 2024 à 19h00.
Démontage à faire avant 21 h.
Dans le cas où l’emplacement attribué ne serait pas occupé 2 h avant l’ouverture du salon, le salon du Mariage et de l’événementiel se réserve le droit de l’attribuer à un autre exposant sans que l’adhérent non installé puisse réclamer undédommagement quelconque. Il est formellement interdit aux exposants de sous-louer tout ou partie des emplacements attribués, même à titre gratuit et d’exposer d’autres articles que ceux déclarés dans le dossier d’inscription. Tout contrevenant à cette règle se verra retirer sa qualité d’exposant, sans indemnité, ni remboursement. L’exposant ne peut, sous quelque forme que ce soit, présenter des produits ou services ou faire de la publicité pour des entreprises ou entrepreneurs non-exposants, sauf autorisation préalable et écrite de l’organisateur.

ARTICLE 7 : AGENCEMENT DES STANDS
Les Exposants prennent les emplacements dans l’état où ils se trouvent et sont tenus de les quitter, dans le même état. Les emplacements sont loués nus, sauf cas exceptionnel. Les frais de décoration et d’organisation, y compris la fourniture du tableau et de l’énergie électrique sont à la charge des exposants.
L’installation électrique comprend une mise à disposition d’un tableau de distribution, muni d’un disjoncteur réglé à la puissance demandée. Les branchements à partir de ces tableaux sont de la responsabilité des exposants : ils doivent répondre aux normes de sécurité et sont contrôlés par le Chargé de Sécurité, avant l’ouverture du salon.
Les exposants doivent se tenir strictement dans les emplacements qui leur sont loués. Les aménagements ne doivent pas être susceptibles de gêner les exposants voisins.
Les installations et décorations ne doivent entraîner aucune déprédation au matériel mis à la disposition des exposants. La décoration des stands doit être soignée et conforme aux règles de sécurité. Les exposants ne pourront faire aucune installation entraînant la détérioration des sols sans autorisation spéciale des services techniques du salon. Si elle est accordée, les frais de remise en état du terrain seront obligatoirement à la charge de l’exposant. La raison sociale et l’adresse sont obligatoires sur le stand. Le texte doit être conforme au libellé commercial du dossier d’inscription rempli par l’exposant. Afin de ne pas gêner les exposants mitoyens, la hauteur est limitée à 4,50 m pour la signalétique légère (fanions, ballons, petits calicots), et à 3,50 m pour toute autre installation, sauf autorisation donnée par l’organisateur en accord avec le chargé de sécurité (demande faite par écrit par l’exposant). De même, les stands ne doivent pas être cloisonnés sur plus d’un tiers de la longueur en périphérie de stand pour limiter l’effet « d’écran ».

ARTICLE 8 : TRANSPORT DES MARCHANDISES
Chaque exposant pourvoit au transport et à la réception de ses colis ainsi qu’à la reconnaissance de leur contenu. Il doit en surveiller personnellement et sous sa seule responsabilité la prise en charge par le transporteur pour le retour. En aucun cas, la responsabilité de Booking Fever ne pourra être recherchée.

ARTICLE 9 : ELIMINATION DES DECHETS
Les nouvelles directives européennes en matière de tri et d’élimination des déchets, leur inévitable généralisation à tous les secteurs d’activité, imposent au salon du Mariage et de l’événementiel de se conformer aux règlementations qui les régissent. Aussi, l’agence Booking fever se réserve le droit de répercuter tout ou une partie des charges, taxes et contraintes qu’elle génère. Le salon du Mariage et de l’événementiel s’engage également à sensibiliser les exposants à l’intérêt qu’ils ont à gérer leur production de déchets.

ARTICLE 10 : GARDIENNAGE, TENUE ET ÉVACUATION DES STANDS OU EMPLACEMENTS
Le gardiennage mis en place, par les soins du salon du Mariage et de l’événementiel, est assuré à partir du vendredi 16 février 2024 à 14h et cesse le dimanche 18 février 2023 à 22h.
Les exposants s’engagent à maintenir leurs emplacements ouverts et garnis pendant toute la durée de la manifestation.
Les emplacements et les stands devront être libres de tout matériel appartenant aux exposants impérativement le dimanche 18 février 2024 à 21h. Passé ce délai, les services techniques du salon du Mariage et de l’événementiel ne pourront procéder à l’enlèvement des marchandises et objets déposés aux frais de l’exposant, sans que ce dernier puisse prétendre à indemnité en cas de casse, vol, perte ou tout autre accident.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENTATION DE LA VENTE
Les transactions opérées par les exposants ont lieu en dehors de tout contrôle du salon du Mariage et de l’événementiel qui décline toutes responsabilités à ce sujet. Les Exposants s’engagent à n’exposer, sous leur responsabilité, que des articles et matériels neufs (dérogation pour les marchandises dits d’antiquité, de décoration ou brocante). La réglementation concernant l’affichage des prix doit être strictement respectée.
La vente à emporter est autorisée dans le cas où l’exposant remet au client un ticket de vente ou une facture correspondant à l’achat. Les achats effectués sur le salon, n’ouvrent pas droit à rétractation dans les conditions prévues par les articles L.311-11 et suivants (droit de rétractation de 14 jours en matière de crédit à la consommation) et L 121-21 et suivants (droit de rétractation de 7 jours en matière de démarchage) du code de la consommation.

ARTICLE 12 : SÉCURITÉ
Il est formellement interdit de faire du feu dans l’enceinte du salon, sans autorisation écrite du chargé de sécurité. Ce dernier pourra faire enlever toutes marchandises qu’il estime dangereuses, insalubres ou dégageant de mauvaises odeurs. Les tissus, velums, tentures, éléments de décoration doivent être ignifugés garantis par le label de cette qualité. Les dépliants, prospectus destinés à la publicité sont autorisés en paquets fermés, ouverts au fur et à mesure des besoins. Les récipients de gaz liquéfiés exposés sur les stands devront obligatoirement être dégazéifiés avant leur installation.
L’Exposant (ou le Responsable du stand dûment habilité à prendre les décisions nécessaires) devra être présent sur son stand à la demande du Chargé de Sécurité. La non-conformité de tout ou partie du matériel présenté sur son stand ne dégage pas l’exposant de son entière responsabilité en cas de dommages ou de sinistres.

ARTICLE 13 : MESURES D’ORDRE
L’agence Booking Fever se réserve la faculté d’interdire le fonctionnement des machines et appareils dont les effets seraient incompatibles avec la sécurité des visiteurs et la bonne tenue de la manifestation. Les expositions et démonstrations bruyantes ou pouvant créer des encombrements, les appareils émettant des fumées et odeurs persistantes ne seront autorisés que dans la mesure où ils ne risquent pas de gêner les exposants ou les visiteurs. Les exposants présentant du matériel musical en fonctionnement, sont tenus d’isoler ce matériel en cabine insonorisée afin de ne pas gêner le voisinage. Les exposants faisant fonctionner des machines ou appareils doivent obligatoirement les munir d’appareils antiparasitaires. La mise en fonctionnement des antennes de radio et de télévision individuelles par les exposants est soumise aux dispositions légales en vigueur. Toutes quêtes, distribution sauvage de prospectus, ventes d’insignes ou collectes sont interdites dans l’enceinte du salon et aux abords immédiats des entrées, sauf autorisation exceptionnelle du salon.

ARTICLE 14 : ASSURANCE OBLIGATOIRE
1. L’exposant doit être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle garantissant ses activités et les conséquences pécuniaires de tout dommage causé du fait d’un de ses salariés et/ou d’un de ses soustraitants et/ou personnes/ prestataires mandatés par lui et/ou causé par ses biens, meubles ou équipements. L’Exposant s’engage à maintenir ces garanties et assurances pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la justification sur demande au salon du Mariage et de l’événementiel.
2. En cas de dommages sur son matériel, l’Exposant et ses assureurs renoncent à tout recours contre Booking Fever et ses assureurs.
En tout état de cause, Booking Fever exclut toute responsabilité pour des sinistres, en ce compris vol, perte,destruction, etc…, concernant les effets et objets personnels de l’Exposant, notamment les ordinateurs portables, tablettes, téléphones et plus largement tous les appareils électroniques ; les espèces et valeurs ainsi que les objets d’art et de collection, les bijoux et fourrures, pierres précieuses, perles fines, horlogerie ou autres objets exposés.

ARTICLE 15 : PRATIQUES COMMERCIALES
DÉMONSTRATIONS
•Les démonstrations ne pourront avoir lieu que pour lesproduits nécessitant une explication technique particulière.
•Les démonstrations sur estrade surélevée sont interdites.
•La fermeture ou l’occultation totale ou partielle des stands, par quelque méthode que ce soit, durant les heures d’ouverture du salon au public, et notamment durant une éventuelle démonstration, est interdite. Toute attraction (spectacle ou animation) dans l’enceinte des stands doit être soumise à l’agrément préalable et écrite de l’organisateur. Cet agrément restera soumis à la condition que l’attraction, le spectacle ou l’animation ne constituent en aucune manière une gêne commerciale aux exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue et au programme général d’animation du salon du Mariage et de l’événementiel, faute de quoi, l’agrément pourra être retiré sans autre préavis par le salon.
PUBLICITÉ
•Toute publicité lumineuse ou sonore devra être soumise à l’agrément préalable et écrit de l’organisateur. Cet agrément restera soumis à la condition que la publicité ne constitue en aucune manière une gêne aux exposants voisins, à la circulation, ainsi que d’une façon générale, à la bonne tenue du salon, faute de quoi, l’agrément pourra être retiré sans autre préavis.
•La distribution hors des stands de prospectus, de bons et imprimés divers, est strictement interdite dans l’enceinte du salon. Par conséquence, seule est autorisée la présence de prospectus, bons et imprimés divers déposés dans l’enceinte du stand de l’exposant.
•Tout document remis aux visiteurs, tel que carte commerciale, bon de commande, etc… devra comporter l’enseigne du stand ou la raison sociale de l’exposant figurant sur le dossier d’inscription.
PROCÉDÉS DE VENTE
•Il est rappelé qu’est interdite la vente sous forme de braderie, lots, à l’arraché aux enchères.
•Est interdite la méthode de vente de type « vente à la postiche ». L’exposant doit s’engager à surveiller le comportement de ses vendeurs vis-à-vis du public et leurs procédés de vente. Il est rappelé aux exposants que leur offre doit être en adéquation avec l’ordre public et les lois en vigueur. A ce titre, il est formellement interdit d’exposer des produits illicites ou provenant d’activités illicites. Il est également interdit à toutes personnes non-autorisées par la loi de proposer des prestations ou produits relevant d’activités règlementées au sens de la loi. Les exposants qui enfreindraient ces dispositions pourront faire l’objet de poursuites judiciaires sans préjudice des mesures que pourraient prendre l’organisateur pour faire cesser ce trouble

ARTICLE 16 : GUIDE OFFICIEL DE VISITE
Le salon Mobilité en Seine se réserve le droit exclusif à la publication et à la vente de tout support de communication, de même à répondre aux besoins des exposants, acheteurs et des visiteurs. Chaque exposant direct figure gratuitement sur la liste des exposants avec l’indication de sa spécialité, d’après les renseignements fournis sur le dossier d’inscription parvenu en temps voulu. Le salon Mobilité en Seine pourra concéder la réalisation de ce support à une agence, un média presse ou autre entité de son choix et décline toutes responsabilités encas d’erreurs ou omission dans les textes.

ARTICLE 17 : PAIEMENT DES EMPLACEMENTS
Les frais de participation sont dus dès l’admission de
l’exposant par Booking Fever. Ils sont payables comme suit :
ACOMPTE :
•50% TTC du montant total pour les dossiers retournés avant le 1er janvier 2024.
•Le solde restant dû au plus tard le 31 janvier 2024.
Extrait de nos conditions générales de ventes : Règlement par virement, chèque postal ou bancaire libellé à l’ordre de Booking Fever.. En application des articles 2 et 3 de la loi N° 92 1442 du 31/12/1992, les factures sont payables au comptant. En cas de paiement anticipé, il n’aura pas lieu à escompte. En cas de dépassement du délai de paiement, la facture sera majorée de 1,5 fois le taux de base bancaire légal en vigueur au jour de la date de facture prorata temporis, et majorée également d’une pénalité de 20% à titre de clause pénale.

EN  CAS DE CONTESTATION SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX EST COMPÉTENT.
Les exposants n’ayant pas procédé au règlement de la totalité des frais de participation, pour lesquels, l’encaissement par : chèque bancaire ou postal, virement n’aurait pas été constaté le 31 janvier 2024 pourront être remplacés sans autre forme d’avis par d’autres exposants.

ARTICLE 18 : ANNULATION/RÉDUCTION DE SURFACE
•En cas d’annulation de la participation avant le 1er janvier
2024 : Conservation de l’acompte payé lors de la réservation.
•En cas d’annulation de la participation après le 1er janvier
2024 : l’exposant est redevable de la totalité de la facture.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
S’il devenait impossible de disposer des emplacements nécessaires, dans le cas également où le feu, la guerre, une calamité publique, un virus, un cas de force majeure rendrait impossible l’exécution de tout ce qui doit être fait pour la manifestation, l’organisateur pourrait annuler à n’importe quel moment, les demandes d’emplacement enregistrées en avisant par écrit les exposants qui n’auraient droit à aucune compensation, ni indemnité, quelle que soit la raison d’une telle détermination. Les sommes restant disponibles, après le paiement de toutes dépenses engagées, seront réparties entre les exposants au prorata des sommes versées par eux, sans qu’ils puissent, de convention expresse, exercer un recours, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit contre l’organisateur.

ARTICLE 20
L’agence Booking Fever se réserve le droit de procéder par simple ordonnance de référé, à la fermeture des stands et à l’expulsion des exposants qui ne se conformeraient pas aux prescriptions du Règlement Intérieur et Général ou qui compromettraient la bonne tenue de la manifestation. De plus, les exposants qui seraient expulsés en vertu de ce Règlement et du Règlement général des Foires et Salons, n’auront droit à aucun remboursement : les sommes versées resteront acquises à Booking Fever à titre de dommages et intérêts.
Booking Fever, entité juridique de la manifestation, se réserve le droit de poursuivre l’exposant en cas de préjudices causés à son encontre.

ARTICLE 21
L’agence Booking Fever déclare irrecevables toutes réclamations verbales ou présentées par écrit plus de 24 heures après la clôture de la manifestation, ainsi que celles présentées par un exposant n’ayant pas satisfait aux conditions du Règlement Intérieur et Général par un acquittement total des droits de participation et de toutes factures dues par lui-même.

ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’adhésion au Règlement Intérieur du salon du Mariage et de l’événementiel, comporte pour les exposants, élection de domicile à leur stand en ce qui concerne leurs relations avec le salon, le personnel présent à ce stand ayant mandat de recevoir toute signification de justice ou autres. En cas de litige, les exposants ou le salon du Mariage et de l’événementiel conviennent de déférer les contestations aux Tribunaux d’Evreux seuls compétents.

ARTICLE 23 : DROIT À L’IMAGE
L’exposant autorise expressément à titre gracieux, l’organisateur à réaliser des photographies et/ou des films lereprésentant, ainsi que son personnel présent sur son emplacement, de même que les produits présentés. Il autorise l’organisateur à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires, en France et à l’étranger et sans limitation de durée. La prise de photographies par les visiteurs pourra être interdite par l’organisateur. Les candidats autorisent les organisateurs à utiliser les photographies jointe à leur dossier de candidature dans des publications et sous toutes formes d’éditions exclusivement destinées à la communication et à la promotion de l’événement. Sauf demande expresse et écrite de l’exposant, ces photographies pourront être utilisées dans ce cadre sans limitation de durée.